Règlement - Collaboration avec DIM

Article 1 : Société Organisatrice

La société ROGE CAVAILLES, Société par actions simplifiée, au capital de 800.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 418 073 383 dont le siège social est situé Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est, 11 avenue Dubonnet, 92400 COURBEVOIE, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 17/04/2024 au 29/04/2024 inclus, en France métropolitaine (Corse incluse), un jeu avec obligation d’achat intitulé «COLLABORATION AVEC DIM» (ci-après « le Jeu »). 

Article 2 : Conditions de participation 

Le Jeu est un jeu avec obligation d’achat qui donne lieu à 13 tirages au sort, soit 1 tirage au sort chaque jour. 

Le présent règlement fixe les modalités de participation au Jeu. Toute participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du dit jeu, ainsi que les membres de leur famille.

Article 3 : Annonce du Jeu

Le Jeu est annoncé en France Métropolitaine (Corse incluse) sur les supports suivants :

Article 4 – Dotations

Sont mis en jeu 13 (treize) bons d'achat d’une valeur commerciale unitaire de 80 €, valable sur le site partenaire dim.fr

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.

Le gagnant ne pourra prétendre demander son échange contre d’autres biens ou services.

Article 5 - Modalités de participation au Jeu

5.1 Participation
Pour participer au tirage au sort, il suffit simplement de :

La participation sera prise en compte à l’instant où la commande est payée.
Toute annulation entrainant par la suite un remboursement de la commande entrainera une nullité de la participation au Jeu.

Si nécessaire, la Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications permettant de vérifier la bonne validation de la commande. 

5.2 Généralités

Toute participation frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.

Article 6 - Détermination des gagnants

13 (treize) tirages au sort seront effectués par la Société Organisatrice afin de déterminer les 13 gagnants parmi l’ensemble des participations conformes au présent règlement. 

13 dates de tirage au sort : 

  • le 18.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 17.04.2024
  • le 19.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 18.04.2024
  • le 20.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 19.04.2024
  • le 21.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 20.04.2024
  • le 22.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 21.04.2024
  • le 23.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 22.04.2024
  • le 24.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 23.04.2024
  • le 25.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 24.04.2024
  • le 26.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 25.04.2024
  • le 27.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 26.04.2024
  • le 28.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 27.04.2024
  • le 29.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 28.04.2024
  • le 30.04.2024 : parmi les toutes les commandes validées et payées du 29.04.2024 

Article 7 : Remise des dotations

Dans les 7 jours ouvrés après chaque tirage au sort, les gagnants recevront leur bon d'achat directement par mail, à l'adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Si les dotations ne pouvaient être distribuées pour toutes raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dotation pourrait librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 8 : Remboursement des frais de participation

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, les fournisseurs d'accès à Internet offrent dans le cadre d’un abonnement global une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la société ROGE CAVAILLES accorde au client ayant commandé un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité, à l’exception des frais de retour des produits. Cette rétractation entrainant le remboursement total ou partiel de la commande, la participation au Jeu est rendue nulle.

Article 9 : Respect des règles

Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent Règlement et des modalités de déroulement du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation, d’éliminer et / ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu (notamment fausse déclaration d’identité, participation par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler ou modifier le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement du Jeu.

Article 10 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, les sites internet du Jeu ou relayant le Jeu sont indisponibles, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du fait d’une adresse postale erronée.

La Société Organisatrice décline toutes responsabilités concernant le bon fonctionnement et l’utilisation qui sera faîtes des dotations et exclue toutes garanties à leurs égards. La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants. 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.

Article 12 : Informatique & Libertés

Les données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice uniquement pour la gestion du jeu, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s).

La société organisatrice ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités du traitement citées ci-dessus.

Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées aux prestataires techniques et de gestions de la Société organisatrice et/ou prestataires assurant l’envoi des dotations dans le cadre du présent Jeu.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »), les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ces données, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au département légal responsable du traitement, à l’adresse suivante :

Société ROGE CAVAILLES – Tirage au sort COLLABORATION AVEC DIM
Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est, 11 avenue Dubonnet, 92400 COURBEVOIE

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr/ 

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et dotation.

La Société Organisatrice supprimera toutes les données personnelles collectées pour la gestion du jeu 6 mois après la fin du jeu (soit le 29 octobre 2024). Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.


Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante :

Nom : Département Legal Par mail : privacy@manettiroberts.it Par téléphone : 01 46 67 59 60
Par courrier : Roge Cavaillès Département légal 11 Avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex

Article 13 : DÉPÔT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent Règlement et des modalités de déroulement du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Aymeric MAZARI, Huissier de Justice associé en la SAS DE LEGE LATA – CDJA, titulaire d’un office d’Huissier de Justice situé 39 rue de Liège à Paris 75008. Le règlement est consultable sur https://www.somatolinecosmetic.fr pendant toute la Durée du Jeu. Des avenants à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la Durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Pour toute question concernant ce jeu, le règlement ou faire une réclamation vous pouvez contacter le service clientèle par courriel à : contact@somatolinecosmetic.fr 

 Vous recevrez une réponse dans les 72 heures ouvrées suivant la réception du courriel. 

Article 14 : Réclamations

Toute réclamations concernant l'interprétation, l'application et/ou les cas non prévus par le présent règlement devront être adressée à l'adresse suivante :

Service Consommateurs ROGE CAVAILLES - Tirage au sort COLLABORATION AVEC DIM
Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est, 11 avenue Dubonnet, 92400 COURBEVOIE 

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 5 mois suivant la date de clôture du jeu.

Article 15 : Accès au règlement et modification

Le règlement est disponible gratuitement sur le site Internet https://www.somatolinecosmetic.fr pendant toute la durée du Jeu.

Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Jeu.

Pour toute question concernant ce jeu, le règlement ou faire une réclamation vous pouvez contacter le service clientèle par courriel à contact@somatolinecosmetic.fr

Vous recevrez une réponse dans les 72 heures ouvrées suivant la réception du courriel. 

Article 16 : Loi applicable

Le présent Jeu est exclusivement régi par la loi française. Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du Jeu et du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation Française. En cas de litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.