Conditions générales de vente à distance
Article préliminaire
La société ROGE CAVAILLES (Ci-après dénommée « ROGE CAVAILLES ») a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et notamment des produits minceur sous la marque « Somatoline Cosmetic ».
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société ROGE CAVAILLES a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) ses produits minceur sous la marque « Somatoline Cosmetic ».
La liste des produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet https://www.somatolinecosmetic.fr/ (Ci-après dénommé le « Site Internet »).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site Internet marchand, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
A cet égard, avant de valider sa commande, le client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des conditions générales de vente en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société ROGE CAVAILLES.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Société ROGE CAVAILLES
Société par actions simplifiée, au capital de 800.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro B 418 073 383
Siège social : Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est, 11 avenue Dubonnet92400 COURBEVOIE
TVA : FR 73 418 073 383
ADRESSE ÉLECTRONIQUE : support@rogecavailles.fr
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : 0800 600 115
Article 3 : Informations relatives aux produits vendus par la société ROGE CAVAILLES
Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus via le Site Internet sont disponibles sur ce même Site Internet.
Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société ROGE CAVAILLES. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société ROGE CAVAILLES par email via notre formulaire de contact.
Article 4 : Commandes des produits
4.1 Processus de commande
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique qui lui proposera de voir son panier ou de continuer ses achats.
À tout moment, le client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page.
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, le client cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur "Commander".
Le client devra alors s'identifier ou renseigner avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Le client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, Corse incluse.
Le client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le client reconnait que les données qu’il communique à la société ROGE CAVAILLES et qui sont stockées dans les systèmes d’information de la société ROGE CAVAILLES et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.
Le client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.
Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes conditions générales de vente.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la société ROGE CAVAILLES accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par la société ROGE CAVAILLES des produits. Seuls les produits expédiés seront débités avec les frais de transport.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client, comportera les informations suivantes :
- l’identité de la société ROGE CAVAILLES ainsi que ses coordonnées,
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des produits commandés ;
- les droits et garanties légales sont dispose le client ;
- l’existence d’un droit de rétractation.
4.2 Refus des commandes
La société ROGE CAVAILLES est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande excédant un montant de 3000 euros TTC sera ainsi refusée.
En outre, la société ROGE CAVAILLES est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.
Article 5 : Prix des produits
Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.
Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client.
Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison mis à sa charge.
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire ou par les solutions de paiement en ligne PAYPAL, Klarna et JUST.
Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
La société ROGE CAVAILLES garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage Secure Socket Layer.
La carte bancaire du client est débitée au moment de l’expédition de la commande.
Le client garantit à la société ROGE CAVAILLES qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société ROGE CAVAILLES s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société ROGE CAVAILLES sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société ROGE CAVAILLES de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société ROGE CAVAILLES se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.
La société ROGE CAVAILLES conserve la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 7 : Livraison
La livraison des produits pourra intervenir uniquement :
- en France métropolitaine (y compris la Corse).
à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute dans le processus de sa commande sur le Site Internet ou en point relais.
Les délais de livraison sont les suivants :
- 2 à 3 jours ouvrés pour la livraison à domicile (à compter de l’expédition)
- 3 à 5 jours ouvrés pour la livraison en point relais (à compter de l’expédition)
Les frais de livraison sont les suivants :
- 5,90€ pour la livraison à domicile
- 4,90€ pour une livraison en point relais.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, le délai indicatif de livraison.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client a la possibilité d’annuler sa commande via le formulaire de contact. Dans l’hypothèse où le prix de la commande aurait été déjà encaissé, ROGE CAVAILLES effectuera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au client dès l’expédition effectuée.
La disponibilité des stocks de chaque produit sera affichée sur le Site Internet, à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. Dans l’éventualité où un produit commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au client afin de le prévenir de l’annulation de la commande de ce produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les produits s’avèrent disponibles, sera expédié.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits.
Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et informer le Service Client via le formulaire de contact. A réception de cette information, ROGE CAVAILLES s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais des produits identiques.
En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.
Article 8 : Droit de rétractation et retour des produits
8.1 Processus de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la société ROGE CAVAILLES accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité, à l’exception des frais de retour des produits.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à ROGE CAVAILLES le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et via le formulaire disponible ici ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Ainsi, le client pourra saisir sur le Site Internet une demande de retour, puis recevra une étiquette de retour après validation par ROGE CAVAILLES. Le client devra retourner les produits livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) accompagnés de l’étiquette de retour, à l’adresse indiquée sur l’étiquette.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Les produits seront renvoyés par le client à ROGE CAVAILLES au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter.
ROGE CAVAILLES remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la restitution effective des produits à ROGE CAVAILLES ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que ROGE CAVAILLES utilise un autre moyen de paiement.
8.2 Exception à la rétractation
Le client est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 : Conformité - garantie
9.1 Garanties légales
La société ROGE CAVAILLES est tenue, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
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ROGE CAVAILLES informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par ROGE CAVAILLES. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au Service client de ROGE CAVAILLES via le formulaire de contact pour lui notifier la non-conformité ou les vices cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client de ROGE CAVAILLES accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client de ROGE CAVAILLES, le client renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à ROGE CAVAILLES à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour.
Rappel des articles L.217-3, L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
« Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
« Article L.217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 10 : Réclamations - informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société ROGE CAVAILLES ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Client de la Société ROGE CAVAILLES au numéro de téléphone suivant 0800 600 115 (prix d’un appel local) et/ou via le formulaire de contact en rappelant leur numéro de commande.
Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par la société ROGE CAVAILLES, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.
Il est rappelé que le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité via le formulaire ou à l’adresse suivante : privacy@manettiroberts.it
Le client peut être amené à recevoir de la société Rogé Cavaillès des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de la société Rogé Cavaillès, si le client y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. Le client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus via le formulaire ou par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@manettiroberts.it
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques et logos « Somatoline Cosmetic » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant à la société ROGE CAVAILLES. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à la société ROGE CAVAILLES pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ROGE CAVAILLES, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du groupe ROGE CAVAILLES.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par la société ROGE CAVAILLES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La société ROGE CAVAILLES informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.
Article 14 : Litiges - droit applicable - médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à ROGE CAVAILLES au Service Client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Immeuble SMART PARC-Bâtiment Est – 11 avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont précisées ci-après qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La saisine du médiateur doit s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Médiation et d'Arbitrage de Paris : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
- soit par courrier adressé à Médiation et d'Arbitrage de Paris : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société ROGE CAVAILLES.
Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l'attention de ROGE CAVAILLES, Immeuble SMART PARC - Bâtiment Est, 11, avenue Dubonnet, 92400 COURBEVOIE, mail@rogecavailles.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
